dimanche 7 février 2010
MAINTIEN DE L'AUTONOMIE FISCALE DES COMMUNES DANS LES METROPOLES - PAS DE SUPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE
Le Sénat a voté mardi dernier la création des futures métropoles. La métropole sera un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes qui forment un ensemble de 450 000 habitants qui élaborent et conduisent ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.
J'ai fait partie de la majorité des sénateurs qui ont décidé de maintenir l'autonomie fiscale des communes dans les métropoles car la commune reste la cellule de base de la démocratie ce qui exclut de lui enlever toute autonomie fiscale même au sein d'un EPCI particulièrement intégré.
Les sénateurs ont entériné aussi la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales en application des principes suivants : la région et le département exercent les compétences qui leur sont attribuées par la loi. Dès lors qu'une que la loi a attribué une compétence à l'une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité. La capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée. Lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner la faculté aux collectivités intéressées d'y procéder par voie de convention.
Très important, le Sénat a adopté un amendement visant à soutenir l'action des départements : le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales. Enfin le texte tel qu'adopté par le Sénat, interdit la création de nouveaux pays, mais a maintenu les pays existants.
Pour moi, cette réforme des collectivités locales, elle regarde vers l'avenir...
J'ai fait partie de la majorité des sénateurs qui ont décidé de maintenir l'autonomie fiscale des communes dans les métropoles car la commune reste la cellule de base de la démocratie ce qui exclut de lui enlever toute autonomie fiscale même au sein d'un EPCI particulièrement intégré.
Les sénateurs ont entériné aussi la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales en application des principes suivants : la région et le département exercent les compétences qui leur sont attribuées par la loi. Dès lors qu'une que la loi a attribué une compétence à l'une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité. La capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée. Lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner la faculté aux collectivités intéressées d'y procéder par voie de convention.
Très important, le Sénat a adopté un amendement visant à soutenir l'action des départements : le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales. Enfin le texte tel qu'adopté par le Sénat, interdit la création de nouveaux pays, mais a maintenu les pays existants.
Pour moi, cette réforme des collectivités locales, elle regarde vers l'avenir...