Le projet de loi a quatre objectifs principaux :

-réorganiser les collectivités autour de 2 pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité

-simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités, en favorisant les regroupements de collectivités sur une base volontaire

-créer des métropoles en offrant à nos grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté

-clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements

La Commission des Lois a procédé à des auditions ( plus de 60), à un débat d'orientation générale, à une table ronde avec les 3 grandes associations d'élus. Sur 241 amendements déposés, la Commisssion a intégré au texte du projet de loi 151 amendements. Les principales modifications adoptées par la Commission reposent sur 4 principes : pragmatisme, respect des libertés locales, souplesse et simplification.

C'est ainsi que la Commission a rétabli l'autonomie fiscale des communes au sein de la métropole et rendu facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement communale à ce nouvel EPCI

De même elle a décidé de maintenir aux maires des communes membres de la métropoles leurs compétences en matière d'occupation et d'utilisation du sol

Sur proposition du rapporteur, la Commission a prévu que les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, pourraient par accord des 2/3 des conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population , fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

A défaut d'accord chaque commune doit avoir au minimum un délégué, le nombre des délégués supplémentaires à répartir entre les communes étant déterminé en fonction de la population totale de la communauté. Les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne. Il est prévu qu'aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Enfin le nombre de vice-présidents des EPCI ne peut excéder 20% de l'effectif de l'assemblée délibérante et ne peut jamais être supérieur à 15 vice-présidents.

L'article 35 prévoit que la clarification des compétences et des cofinancements sera achevé dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la Loi. Ce travail interministériel sera engagé sur la base des principes suivants:

-la loi attribue des compétences à la région et au départemment qui sont en principe des compétences exclusives

-dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité

-le département et la région se voient reconnaitre une capacité d'initiative qui ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifiée par un intérêt local

-à titre exceptionnel l'exercice d'une compétence peut être partagé entre plussieurs collectivités territoriales. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités interessées de le faire par voie de convention

-les cofinancements doivent être limités aux projets dont l'envergure ou le montant le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire

La Commission a prévu que les nouvelles modalités de fixation et de répartition des sièges au sein des conseils communautaires n'entreraient en vigueur qu'après les élections municipales de 2014 sauf pour les EPCI à fiscalité propre créés après la promulgation de la loi.

Le texte de la Commission arrive pour examen en séance publique le 19 janvier prochain pour 3 semaines.