L'association des maires des Pyrénées Atlantiques, samedi matin à Orthez, a décidé de débattre de la réforme des collectivités territoriales et de la suppression de la taxe professionnelle. Pour cela ont été invités un universitaire Jean-Michel UHALDEBORDE, un journaliste rédacteur en chef de France Info Jean-Pierre LABORDE et les principaux partis politiques ou du moins leurs représentants. L' UMP m'a demandé d'y aller en son nom en ma qualité d'orateur national sur le sujet. Et le parti socialiste a envoyé Laurent FABIUS...

Les conditions d'intervention avaient été très bien calées en amont pour éviter tout débat politicien et répondre aux questions des maires. Je dois dire avoir pris un plaisir tout particulier à ce débat et je crois aussi pouvoir affirmer qu'il a été de très bon niveau et de très haute tenue. En tout cas pour moi il restera un moment exceptionnel dans ma carrière politique, un de ces moments où on oublie toutes les difficultés, les combats inutiles et où il ne reste que l'honneur de porter ses convictions.

Notre échange a commencé par des amabilités de ma part ce qui était bien normal compte tenu de la semaine d'actualité traversée par Laurent Fabius...Saluant les participants, disant le plaisir de retrouver des députés avec qui j'ai siégé j'ai dit "que chacun comprendra que j'ai un mot particulier pour Laurent Fabius dans cette semaine particulière où il a été attaqué injustement et d'une manière inappropriée, je veux vous dire cher Laurent Fabius notre respect pour la qualité qui est la votre et notre amitié républicaine..." gros applaudissements ....le ton était donné !

L'humour n'a pas été absent notamment sur la citadelle de Bercy : en effet à moment donné j'ai été amenée à dire en riant "ne comptez pas sur moi pour défendre Bercy" Laurent Fabius m'a dit " Bercy que je sache est sous l'autorité du gouvernement" j'ai alors souri et dit à l'ancien ministre du budget et chef de Bercy " Monsieur le premier ministre cela reste TOUJOURS à démontrer...." La salle composée de maires de gauche et de droite a apprécié !

C'est difficile de vous raconter tout cela dans un blog. Je veux juste vous dire la satisfaction qui est la mienne d'avoir débattu avec un ancien premier ministre de la France. Je me suis bien évidemment très préparée à l'évènement pour moi, lui est arrivé sans doute sans aucune préparation...En tout cas j'ai pris cela au sérieux car il s'agissait de ne pas décevoir des collègues maires de ce beau département des Pyrénées Atlantiques avec lequel j'ai des attaches familiales et j'ai toujours eu à l'esprit cette remarque d'un ancien énarque : à L'ENA tout le monde le reconnaissait il y en avait 2 qui sortaient du lot JUPPE et FABIUS....

Vous pourrez retrouver sur mon site de sénateur dès lundi le discours prononcé à Orthez( le temps que mes collaborateurs le fassent) mon intervention liminaire a été de 17 minutes ...celle de Fabius de 18 minutes...tout était au cordeau ! J'en extrait une tribune que je vais envoyer à Sud-Ouest en réponse à celle de mon Collègue Anziani...très critique sur la réforme....

L'examen du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales a démarré dans l'hémicycle du Sénat depuis mardi dernier. L'enjeu est énorme : il faut rester fidèle à notre héritage tout en adaptant notre organisation territoriale aux défis de notre temps. L'examen se fait en première lecture au Sénat par application de la réforme constitutionnelle, le Sénat étant le premier représentant des collectivités territoriales et le coeur de la République des territoires.

La discussion générale a bien montré que personne ne songe sérieusement à revenir sur l'acquis fondamental que constitue la décentralisation qui a consacré une nouvelle forme de gestion publique plus proche des citoyens. Au contraire il a été affirmé que c'est bien en réformant notre organisation territoriale que nous conforterons la décentralisation. Ne rien faire l'affaiblirait. Le moment est venu d'agir.

Le moment est venu aussi de refuser toutes les caricatures : il ne s'agit pas d'opposer les décentralisateurs à de prétendus recentralisateurs, ni d'opposer départements et régions, ni d'opposer communes et intercommunalité, ni d'opposer territoires ruraux et territoires urbains, encore moins d'opposer l'Etat et les collectivités locales mais de voir leurs complémentarités tout en disant qu'il ne peut pas y avoir de véritable démocratie quand le citoyen n'y comprend rien et se perd dans les responsabilités. Ces dernières ont l'obligation d'être claires !

Un contexte particulier a poussé l'Etat à se réformer profondémment : réforme des armées, de la justice, de la présence territoriale, création des pôles emploi, RGPP...Oui l'Etat se réforme et les collectivités locales ne peuvent pas rester en retrait, à l'écart de ce mouvement en s'arc boutant sur l'existant. Ce serait contreperformant pour le principe même de décentralisation.

Pour ma part j'approuve le principe de la réforme, j'approuve la décision d'achèvement de la carte d'intercommunalité, j'approuve la volonté de simplifier et de préciser les compétences des différents niveaux de collectivités, j'approuve la création du conseiller territorial (je fais confiance à la sagesse du Sénat pour trouver les modalités de scrutin faisant le plus grand consensus possible)....

Qui peut affirmer que les régions et les départements aujourd'hui ne se marchent pas sur les pieds ? qui connait son conseiller régional ? La création du conseiller territorial répondra à cette préoccupation, ce sera un super conseiller général qui siègera de temps en temps au département de temps en temps à la région comme dès aujourd'hui les élus communautaires siègent de temps en temps dans leur ville et de temps en temps dans leur EPCI....où est le problème ? Le seul problème c'est le scrutin proposé pour ce nouvel élu. Le gouvernement n'a pas mis de procédure accélérée sur le texte, nous pouvons donc débattre sereinement sur ce point et le débat c'est l'honneur du Parlement....

Le MINEFI met en ligne les premières simulations des effets de la réforme de la taxe professionnelle pour toutes les collectivités territoriales. Depuis le premier janvier de cette année la loi de finances pour 2010 s'applique : pour les entreprises les effets de la suppression de la taxe professionnelle sont immédiats, en revanche pour les collectivités locales les choses se feront en 2 temps. En 2010 elles percevront le produit de la taxe professionnele qui ne pourra être inférieur à celui de 2009 et en 2011 elles percevront de nouveaux impots équivalents à celui des recettes fiscales actuelles.

Sur le site " www.economie.gouv.fr/tp-cet " les régions, départements, communes ou les EPCI peuvent accéder à des simulations sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Ces simulations sont dans l'attente de la notification aux collectivités.

Je vous invite à consulter ces simulations ou à me les réclamer si vous rencontrez des difficultés. Leur analyse est vraiment très interressante et on voit assez vite que certains ont crié au loup un peu vite...je prends un exemple au hasard ou presque la ville de CREON (une commune qui perçoit elle-même la taxe professionnelle) Cette ville d'après les estimations perçoit 1 246 910 euros de ressources fiscales actuelles, elle devrait percevoir après réforme 1 345 465....

En fait on peut noter que 8 EPCI dont la Cub sont perdantes et 39 EPCI girondines sont gagnantes. S'agissant des communes percevant la taxe professionnelle 39 sont perdantes et 105 sont gagnantes. La commune de Biganos est la plus grande perdante et de très loin. Il va falloir suivre tout cela très attentivement. C'est ce que je me propose de faire avec mon équipe.

Le projet de loi a quatre objectifs principaux :

-réorganiser les collectivités autour de 2 pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité

-simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités, en favorisant les regroupements de collectivités sur une base volontaire

-créer des métropoles en offrant à nos grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté

-clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements

La Commission des Lois a procédé à des auditions ( plus de 60), à un débat d'orientation générale, à une table ronde avec les 3 grandes associations d'élus. Sur 241 amendements déposés, la Commisssion a intégré au texte du projet de loi 151 amendements. Les principales modifications adoptées par la Commission reposent sur 4 principes : pragmatisme, respect des libertés locales, souplesse et simplification.

C'est ainsi que la Commission a rétabli l'autonomie fiscale des communes au sein de la métropole et rendu facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement communale à ce nouvel EPCI

De même elle a décidé de maintenir aux maires des communes membres de la métropoles leurs compétences en matière d'occupation et d'utilisation du sol

Sur proposition du rapporteur, la Commission a prévu que les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, pourraient par accord des 2/3 des conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population , fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

A défaut d'accord chaque commune doit avoir au minimum un délégué, le nombre des délégués supplémentaires à répartir entre les communes étant déterminé en fonction de la population totale de la communauté. Les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne. Il est prévu qu'aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Enfin le nombre de vice-présidents des EPCI ne peut excéder 20% de l'effectif de l'assemblée délibérante et ne peut jamais être supérieur à 15 vice-présidents.

L'article 35 prévoit que la clarification des compétences et des cofinancements sera achevé dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la Loi. Ce travail interministériel sera engagé sur la base des principes suivants:

-la loi attribue des compétences à la région et au départemment qui sont en principe des compétences exclusives

-dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité

-le département et la région se voient reconnaitre une capacité d'initiative qui ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifiée par un intérêt local

-à titre exceptionnel l'exercice d'une compétence peut être partagé entre plussieurs collectivités territoriales. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités interessées de le faire par voie de convention

-les cofinancements doivent être limités aux projets dont l'envergure ou le montant le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire

La Commission a prévu que les nouvelles modalités de fixation et de répartition des sièges au sein des conseils communautaires n'entreraient en vigueur qu'après les élections municipales de 2014 sauf pour les EPCI à fiscalité propre créés après la promulgation de la loi.

Le texte de la Commission arrive pour examen en séance publique le 19 janvier prochain pour 3 semaines.

Reprenons de l'allocution de fin d'année du Président Larcher, quelques observations et quelques chiffres tout d'abord qui devraient donner matière à réfléchir, tant à ceux qui ont soutenu la réforme constitutionnelle de juillet 2008 qu'à ceux qui la pensaient inutile, tout comme à tous les détracteurs de la Haute Assemblée : en 2009 nous avons siégé 41 semaines, 151 jours, 1200 heures. Nous avons siégé la nuit (30% de plus que l'année dernière). Nous avons examiné en séance publique quelque 9800 amendements. Dans le même temps, conséquence directe de la réforme constitutionnelle, l'intensité de notre travail en commission s'est accru. Nos commissions ont examiné quelques 4400 amendements. Nos commissions ont par ailleurs continué d'affirmer leur expertise dans le domaine de l'évaluation et du controle qui sont devenus leur seconde nature. Nous avons siégé sans discontinuité du 2 au 27 novembre y compris les samedis et dimanches. Le résultat est un travail intense, amplifié par l'impact de 2 sessions extraordinaires. Certains diront que c'est excessif. Ce qui est sûr, c'est qu'il faut faire attention à ce que tout cela ne porte pas atteinte à la qualité de la Loi et à la sérénité du pouvoir législatif. Ne faut il pas revenir en effet à des temps de travail plus réalistes pour les parlementaires dont le mandat s'exerce aussi dans les territoires...? il y va certainement de la qualité et de la clarté de la Loi. Il y va aussi de la sérénité des débats, expression première de notre démocratie. Il faut s'efforcer de rendre à nos séances un plus grand intérêt et une plus grande lisibilité. Le rôle d'un Parlement ne se mesure pas au nombre et à la longueur des interventions parfois identiques en séance publique.

En 2010 des rendez vous extrèmement importants nous attendent, au Sénat, dès ce mois de janvier, avec la réforme des collectivités locales. Ce sera une occasion d'imprimer avec nos convictions la marque du Sénat sur notre démocratie. Notre pays en a besoin : représentant les territoires nous devrons savoir incarner à la fois la stabilité et le dynanisme.

Je vous souhaite à tous et à toutes une excellente année 2010 en souhaitant tout particulièrement que l'année nouvelle permette à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et à nos collectivités locales de se moderniser pour le bien de nos concitoyens. Nous pouvons prendre, les uns ou les autres, des chemins différents mais nous devons arriver au même but : rendre la société plus juste. Mon voeu pour nos collectivités c'est que la démocratie soit un exemple de tolérance, de courage et de sagesse dans les décisions à prendre. Nous sommes aujourd'hui face à des défis exceptionnels. Soyons tout simplement fidèles à ce que nous sommes et à ce que nous croyons. Ayons la fierté de servir.

Un grand merci à tous ceux qui font vivre ce blog. Je vous attends impatiemment à tous mes rendez vous de 2010...

BONNE ANNEE A LA GIRONDE.