Le débat se cristallise aujourd'hui autour de l'avant projet de réforme transmis par la direction de la législation fiscale (DLF) à l'ensemble des associations d'élus au début du mois d'août dernier. En fait de nombreux points doivent encore faire l'objet d'arbitrages en particulier sur la nouvelle ventilation des recettes entre collectivités territoriales.

Cette réforme devrait être examinée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. A ce jour on peut dire que la suppression de la taxe professionnelle s'accompagnerait de la création d'une nouvelle recette pesant sur les entreprises : "la contribution économique territoriale" et de mesures correctrices pour certains secteurs. La contribution économique territoriale (CET) comprendrait 2 parts : la cotisation locale d'activité (CLA) qui correspondrait à la part foncière résiduelle de l'actuelle taxe professionnelle et la cotisation complémentaire (CC) qui correspondrait à l'actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires.

La CET serait attribuée aux communes et à leurs établissements et la CC serait attribuée aux départements et aux régions. J'aurai l'occasion d'expliquer l'impact de la réforme sur les entreprises dans un billet spécial. S'agissant de nos collectivités locales je rappelle que la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros. Le gouvernement prévoit de maintenir inchangé le niveau de leurs recettes grâce à une double compensation :

d'une part le transfert d'impôts aujourd'hui perçus par l'Etat tels que la cotisation minimale de TP, une partie des frais d'assiette et de recouvrement, la taxe sur les conventions d'assurance, la taxe sur les surfaces commerciales et la part des droits de mutation à titre onéreux qui revient actuellement à l'Etat.

d'autre part une augmentation des dotations budgétaires dans une proportion inférieure à la limite permise par le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.

L'avant projet va plus loin et amorce en outre un mouvement de spécialisation des impositions directes locales entre échelons de collectivités. Sous réserve d'arbitrages encore à rendre, les impositions correspondant aux "quatre vieilles" dont l'actuelle part foncière de la taxe professionnelle seraient affectées aux communes et à leurs groupements et la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée aux départements et régions.

Les communes et leurs EPCI percevraient l'intégralité de la nouvelle cotisation locale d'activité (CLA) et la quasi totalité de la fiscalité directe locale reposant sur les ménages :
-l'essentiel de la taxe foncière sur les propriétés baties ( part communale et part régionale, les départements conservant la leur)
-l'ensemble de la taxe foncière sur les propriétés non baties et de la taxe d'habitation ( part communale et départementale)
-les taxes sur les pylones
-la taxe sur les surfaces commerciales serait affectée aux EPCI ou à défaut à la commune d'implantation
-la part des droits de mutation à titre onéreux qui revient actuellement à l'Etat serait transférée aux communes
-taxe spécifique sur éoliennes.


Les départements percevraient les 3/4 du montant de la CC mais leurs autres contributions directes seraient désormais très réduites, les régions se verraient attribuer 1/4 de la CC mais ne disposeraient plus du produit des impositions directes.

Il faut aussi noter que les communes et les communautés disposeraient d'un pouvoir de taux sur les taxes ménages et la nouvelle CLA assise sur le foncier. En revanche l'avant projet de loi supprime les possibilités de déliaison des taux : il prévoit un lien strict entre fiscalité ménages ( taxe d'habitation et foncier bati ) et fiscalité entreprises (CLA). Les départements pourraient continuer à fixer les taux de la taxe sur le foncier bati mais pas sur la CC dont les taux seraient fixés par la loi.

Pour assurer la transition vers le nouveau dispositif l'avant projet envisage de mettre en place en 2010 un dispositif transitoire. 2011 devrait constituer la première année d'application du nouveau dispositif. en 2011 serait également crée un fonds national de garantie individuelle des ressources pour compenser pour chaque commune et établissement de coopération intercommunale les conséquences de la réforme de la TP, fonds crée sur une période de 20 ans.

Toute cette réforme devrait aboutir à un coût de 5 milliards d'euros pour l'Etat compte tenu de son impact sur l'impôt sur les sociétés et des mesures spécifiques envisagées. Les impacts étant énormes, inutile de vous dire que la vigilance doit être de mise. D'ors et déjà la commission des finances a réclamé des simulations détaillées sur les budgets locaux. Je vous tiendrai régulièrement informés des évolutions et arbitrages rendus.