Les élus locaux s'inquiètent à juste titre d'une éventuelle suppression de la taxe professionnelle qui constitue aujourd'hui une recette de plus de 29 milliards d'euros pour les collectivités territoriales.

La suppression évoquée par le Président de la République le 5 février dernier ne vise toutefois que la part de la TP qui pèse sur les investissements productifs ( aménagements, matériel et outillage industriels....) c'est à dire celle qui pénalise les entreprises qui investissent, en particulier dans l'industrie, réduit leur compétivité et peut les pousser à délocaliser.

Une suppression est déjà intervenue dans le passé par le gouvernement Jospin sur la part salariale.

En tant que représentant constitutionnel des collectivités territoriales, le Sénat aura un rôle majeur à jouer dans cette réforme. Je prendrai toute ma part dans ce dossier et je serai particulièrement vigilante sur l'engagement du gouvernement de compenser la perte de recettes pour nos collectivités locales. Les modalités de cette compensation doivent faire l'objet d'une concertation et n'être arrêtées qu'après la remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales.

Pour ma part une nouvelle réforme de la taxe professionnelle n'est en effet concevable que dans le cadre d'une réforme globale des finances locales en lien avec l'organisation des structures territoriales.

Après la commission mixte paritaire des changements sont intervenus : la collectivité doit adopter une délibération s'engageant à investir davantage cette année et le maire doit signer une convention avec le préfet avant le 15 avril 2009 date impérative pour manifester cet engagement. Il est conseillé aux élus de se rapprocher d'ores et déjà de leur préfecture ou sous préfecture pour préparer la convention.

Il faut retenir l'ensemble des dépenses réelles d'équipement et pas seulement des dépenses éligibles au FCTVA. L'objectif est en effet de soutenir l'investissement et non les seules dépenses entrant dans le champ du FCTVA. Pour mesurer l'effort d'investissement sont prises en compte les dépenses réelles d'équipement inscrites au budget général de la collectivité et à tous ses budgets annexes figurant aux comptes 20 (compte 204 inclus), 21 et 23.

Le préfet pourra apprécier en lien avec les collectivités concernées la moyenne des dépenses réelles d'équipement au regard des éventuels transferts de compétence ou transformation d'EPCI intervenus au cours de la période.

La commission mixte paritaire a retenu la moyenne des investissements inscrits dans les comptes administratifs pour les années 2004,2005,2006 et 2007. Une augmentation même d'un euro est suffisante.

Il y a lieu de transmettre dès que possible à la préfecture l'ensemble des états déclaratifs pour 2007 et 2008 et en tout état de cause avant le 1er mai 2009. Dans ces conditions les attributions de FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008 pourront être versées d'ici au 30 juin 2009. Pour leur part les versements effectués au titre des dépenses 2007 obeiront au calendrier habituel.

Le préfet vérifiera si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 respectent bien l'augmentation minimale attendue d'un euro. Si la collectivité a tenu son engagement, la mesure d'accélération devient perenne ( La collectivité percevra donc le FCTVA avec un an de décalage au lieu de deux ans). Si la collectivité n'a pu tenir son engagement, on revient au dispositif antérieur et la collectivité percevra le FCTVA avec un décalage de deux ans. Comme elle aura perçu en 2009 le FCTVA du au titre de 2009 elle ne percevra aucune recette au titre du FCTVA en 2010. En 2011 elle touchera le FCTVA de 2009.

Il convient de préciser que l'engagement des collectivités ne porte que sur l'année 2009 et non sur les années ultérieures. Il suffit donc que l'engagement soit rempli en 2009 pour que la collectivité bénéficie définitivement du versement avec un an de décalage.

Compte tenu des modifications substantielles intervenues je supprime mon dernier article pour qu'il n'y ait aucune ambiguité.