Le Sénat a voté mardi dernier la création des futures métropoles. La métropole sera un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes qui forment un ensemble de 450 000 habitants qui élaborent et conduisent ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.

J'ai fait partie de la majorité des sénateurs qui ont décidé de maintenir l'autonomie fiscale des communes dans les métropoles car la commune reste la cellule de base de la démocratie ce qui exclut de lui enlever toute autonomie fiscale même au sein d'un EPCI particulièrement intégré.

Les sénateurs ont entériné aussi la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales en application des principes suivants : la région et le département exercent les compétences qui leur sont attribuées par la loi. Dès lors qu'une que la loi a attribué une compétence à l'une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité. La capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée. Lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner la faculté aux collectivités intéressées d'y procéder par voie de convention.

Très important, le Sénat a adopté un amendement visant à soutenir l'action des départements : le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales. Enfin le texte tel qu'adopté par le Sénat, interdit la création de nouveaux pays, mais a maintenu les pays existants.

Pour moi, cette réforme des collectivités locales, elle regarde vers l'avenir...

L'association des maires des Pyrénées Atlantiques, samedi matin à Orthez, a décidé de débattre de la réforme des collectivités territoriales et de la suppression de la taxe professionnelle. Pour cela ont été invités un universitaire Jean-Michel UHALDEBORDE, un journaliste rédacteur en chef de France Info Jean-Pierre LABORDE et les principaux partis politiques ou du moins leurs représentants. L' UMP m'a demandé d'y aller en son nom en ma qualité d'orateur national sur le sujet. Et le parti socialiste a envoyé Laurent FABIUS...

Les conditions d'intervention avaient été très bien calées en amont pour éviter tout débat politicien et répondre aux questions des maires. Je dois dire avoir pris un plaisir tout particulier à ce débat et je crois aussi pouvoir affirmer qu'il a été de très bon niveau et de très haute tenue. En tout cas pour moi il restera un moment exceptionnel dans ma carrière politique, un de ces moments où on oublie toutes les difficultés, les combats inutiles et où il ne reste que l'honneur de porter ses convictions.

Notre échange a commencé par des amabilités de ma part ce qui était bien normal compte tenu de la semaine d'actualité traversée par Laurent Fabius...Saluant les participants, disant le plaisir de retrouver des députés avec qui j'ai siégé j'ai dit "que chacun comprendra que j'ai un mot particulier pour Laurent Fabius dans cette semaine particulière où il a été attaqué injustement et d'une manière inappropriée, je veux vous dire cher Laurent Fabius notre respect pour la qualité qui est la votre et notre amitié républicaine..." gros applaudissements ....le ton était donné !

L'humour n'a pas été absent notamment sur la citadelle de Bercy : en effet à moment donné j'ai été amenée à dire en riant "ne comptez pas sur moi pour défendre Bercy" Laurent Fabius m'a dit " Bercy que je sache est sous l'autorité du gouvernement" j'ai alors souri et dit à l'ancien ministre du budget et chef de Bercy " Monsieur le premier ministre cela reste TOUJOURS à démontrer...." La salle composée de maires de gauche et de droite a apprécié !

C'est difficile de vous raconter tout cela dans un blog. Je veux juste vous dire la satisfaction qui est la mienne d'avoir débattu avec un ancien premier ministre de la France. Je me suis bien évidemment très préparée à l'évènement pour moi, lui est arrivé sans doute sans aucune préparation...En tout cas j'ai pris cela au sérieux car il s'agissait de ne pas décevoir des collègues maires de ce beau département des Pyrénées Atlantiques avec lequel j'ai des attaches familiales et j'ai toujours eu à l'esprit cette remarque d'un ancien énarque : à L'ENA tout le monde le reconnaissait il y en avait 2 qui sortaient du lot JUPPE et FABIUS....

Vous pourrez retrouver sur mon site de sénateur dès lundi le discours prononcé à Orthez( le temps que mes collaborateurs le fassent) mon intervention liminaire a été de 17 minutes ...celle de Fabius de 18 minutes...tout était au cordeau ! J'en extrait une tribune que je vais envoyer à Sud-Ouest en réponse à celle de mon Collègue Anziani...très critique sur la réforme....

L'examen du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales a démarré dans l'hémicycle du Sénat depuis mardi dernier. L'enjeu est énorme : il faut rester fidèle à notre héritage tout en adaptant notre organisation territoriale aux défis de notre temps. L'examen se fait en première lecture au Sénat par application de la réforme constitutionnelle, le Sénat étant le premier représentant des collectivités territoriales et le coeur de la République des territoires.

La discussion générale a bien montré que personne ne songe sérieusement à revenir sur l'acquis fondamental que constitue la décentralisation qui a consacré une nouvelle forme de gestion publique plus proche des citoyens. Au contraire il a été affirmé que c'est bien en réformant notre organisation territoriale que nous conforterons la décentralisation. Ne rien faire l'affaiblirait. Le moment est venu d'agir.

Le moment est venu aussi de refuser toutes les caricatures : il ne s'agit pas d'opposer les décentralisateurs à de prétendus recentralisateurs, ni d'opposer départements et régions, ni d'opposer communes et intercommunalité, ni d'opposer territoires ruraux et territoires urbains, encore moins d'opposer l'Etat et les collectivités locales mais de voir leurs complémentarités tout en disant qu'il ne peut pas y avoir de véritable démocratie quand le citoyen n'y comprend rien et se perd dans les responsabilités. Ces dernières ont l'obligation d'être claires !

Un contexte particulier a poussé l'Etat à se réformer profondémment : réforme des armées, de la justice, de la présence territoriale, création des pôles emploi, RGPP...Oui l'Etat se réforme et les collectivités locales ne peuvent pas rester en retrait, à l'écart de ce mouvement en s'arc boutant sur l'existant. Ce serait contreperformant pour le principe même de décentralisation.

Pour ma part j'approuve le principe de la réforme, j'approuve la décision d'achèvement de la carte d'intercommunalité, j'approuve la volonté de simplifier et de préciser les compétences des différents niveaux de collectivités, j'approuve la création du conseiller territorial (je fais confiance à la sagesse du Sénat pour trouver les modalités de scrutin faisant le plus grand consensus possible)....

Qui peut affirmer que les régions et les départements aujourd'hui ne se marchent pas sur les pieds ? qui connait son conseiller régional ? La création du conseiller territorial répondra à cette préoccupation, ce sera un super conseiller général qui siègera de temps en temps au département de temps en temps à la région comme dès aujourd'hui les élus communautaires siègent de temps en temps dans leur ville et de temps en temps dans leur EPCI....où est le problème ? Le seul problème c'est le scrutin proposé pour ce nouvel élu. Le gouvernement n'a pas mis de procédure accélérée sur le texte, nous pouvons donc débattre sereinement sur ce point et le débat c'est l'honneur du Parlement....

Le MINEFI met en ligne les premières simulations des effets de la réforme de la taxe professionnelle pour toutes les collectivités territoriales. Depuis le premier janvier de cette année la loi de finances pour 2010 s'applique : pour les entreprises les effets de la suppression de la taxe professionnelle sont immédiats, en revanche pour les collectivités locales les choses se feront en 2 temps. En 2010 elles percevront le produit de la taxe professionnele qui ne pourra être inférieur à celui de 2009 et en 2011 elles percevront de nouveaux impots équivalents à celui des recettes fiscales actuelles.

Sur le site " www.economie.gouv.fr/tp-cet " les régions, départements, communes ou les EPCI peuvent accéder à des simulations sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Ces simulations sont dans l'attente de la notification aux collectivités.

Je vous invite à consulter ces simulations ou à me les réclamer si vous rencontrez des difficultés. Leur analyse est vraiment très interressante et on voit assez vite que certains ont crié au loup un peu vite...je prends un exemple au hasard ou presque la ville de CREON (une commune qui perçoit elle-même la taxe professionnelle) Cette ville d'après les estimations perçoit 1 246 910 euros de ressources fiscales actuelles, elle devrait percevoir après réforme 1 345 465....

En fait on peut noter que 8 EPCI dont la Cub sont perdantes et 39 EPCI girondines sont gagnantes. S'agissant des communes percevant la taxe professionnelle 39 sont perdantes et 105 sont gagnantes. La commune de Biganos est la plus grande perdante et de très loin. Il va falloir suivre tout cela très attentivement. C'est ce que je me propose de faire avec mon équipe.

Le projet de loi a quatre objectifs principaux :

-réorganiser les collectivités autour de 2 pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité

-simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités, en favorisant les regroupements de collectivités sur une base volontaire

-créer des métropoles en offrant à nos grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté

-clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements

La Commission des Lois a procédé à des auditions ( plus de 60), à un débat d'orientation générale, à une table ronde avec les 3 grandes associations d'élus. Sur 241 amendements déposés, la Commisssion a intégré au texte du projet de loi 151 amendements. Les principales modifications adoptées par la Commission reposent sur 4 principes : pragmatisme, respect des libertés locales, souplesse et simplification.

C'est ainsi que la Commission a rétabli l'autonomie fiscale des communes au sein de la métropole et rendu facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement communale à ce nouvel EPCI

De même elle a décidé de maintenir aux maires des communes membres de la métropoles leurs compétences en matière d'occupation et d'utilisation du sol

Sur proposition du rapporteur, la Commission a prévu que les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, pourraient par accord des 2/3 des conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population , fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

A défaut d'accord chaque commune doit avoir au minimum un délégué, le nombre des délégués supplémentaires à répartir entre les communes étant déterminé en fonction de la population totale de la communauté. Les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne. Il est prévu qu'aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Enfin le nombre de vice-présidents des EPCI ne peut excéder 20% de l'effectif de l'assemblée délibérante et ne peut jamais être supérieur à 15 vice-présidents.

L'article 35 prévoit que la clarification des compétences et des cofinancements sera achevé dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la Loi. Ce travail interministériel sera engagé sur la base des principes suivants:

-la loi attribue des compétences à la région et au départemment qui sont en principe des compétences exclusives

-dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité

-le département et la région se voient reconnaitre une capacité d'initiative qui ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifiée par un intérêt local

-à titre exceptionnel l'exercice d'une compétence peut être partagé entre plussieurs collectivités territoriales. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités interessées de le faire par voie de convention

-les cofinancements doivent être limités aux projets dont l'envergure ou le montant le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire

La Commission a prévu que les nouvelles modalités de fixation et de répartition des sièges au sein des conseils communautaires n'entreraient en vigueur qu'après les élections municipales de 2014 sauf pour les EPCI à fiscalité propre créés après la promulgation de la loi.

Le texte de la Commission arrive pour examen en séance publique le 19 janvier prochain pour 3 semaines.

Reprenons de l'allocution de fin d'année du Président Larcher, quelques observations et quelques chiffres tout d'abord qui devraient donner matière à réfléchir, tant à ceux qui ont soutenu la réforme constitutionnelle de juillet 2008 qu'à ceux qui la pensaient inutile, tout comme à tous les détracteurs de la Haute Assemblée : en 2009 nous avons siégé 41 semaines, 151 jours, 1200 heures. Nous avons siégé la nuit (30% de plus que l'année dernière). Nous avons examiné en séance publique quelque 9800 amendements. Dans le même temps, conséquence directe de la réforme constitutionnelle, l'intensité de notre travail en commission s'est accru. Nos commissions ont examiné quelques 4400 amendements. Nos commissions ont par ailleurs continué d'affirmer leur expertise dans le domaine de l'évaluation et du controle qui sont devenus leur seconde nature. Nous avons siégé sans discontinuité du 2 au 27 novembre y compris les samedis et dimanches. Le résultat est un travail intense, amplifié par l'impact de 2 sessions extraordinaires. Certains diront que c'est excessif. Ce qui est sûr, c'est qu'il faut faire attention à ce que tout cela ne porte pas atteinte à la qualité de la Loi et à la sérénité du pouvoir législatif. Ne faut il pas revenir en effet à des temps de travail plus réalistes pour les parlementaires dont le mandat s'exerce aussi dans les territoires...? il y va certainement de la qualité et de la clarté de la Loi. Il y va aussi de la sérénité des débats, expression première de notre démocratie. Il faut s'efforcer de rendre à nos séances un plus grand intérêt et une plus grande lisibilité. Le rôle d'un Parlement ne se mesure pas au nombre et à la longueur des interventions parfois identiques en séance publique.

En 2010 des rendez vous extrèmement importants nous attendent, au Sénat, dès ce mois de janvier, avec la réforme des collectivités locales. Ce sera une occasion d'imprimer avec nos convictions la marque du Sénat sur notre démocratie. Notre pays en a besoin : représentant les territoires nous devrons savoir incarner à la fois la stabilité et le dynanisme.

Je vous souhaite à tous et à toutes une excellente année 2010 en souhaitant tout particulièrement que l'année nouvelle permette à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et à nos collectivités locales de se moderniser pour le bien de nos concitoyens. Nous pouvons prendre, les uns ou les autres, des chemins différents mais nous devons arriver au même but : rendre la société plus juste. Mon voeu pour nos collectivités c'est que la démocratie soit un exemple de tolérance, de courage et de sagesse dans les décisions à prendre. Nous sommes aujourd'hui face à des défis exceptionnels. Soyons tout simplement fidèles à ce que nous sommes et à ce que nous croyons. Ayons la fierté de servir.

Un grand merci à tous ceux qui font vivre ce blog. Je vous attends impatiemment à tous mes rendez vous de 2010...

BONNE ANNEE A LA GIRONDE.

Tous ceux qui affirment que les ménages auront à subir une augmentation de la fiscalité mentent. La compensation intégrale est assurée en 2010 par des dotations et à partir de 2011 par la création de la contribution économique territoriale, le transfert de recettes fiscales et des mécanismes de péréquation.

La vérité c'est que la taxe professionnelle était un impôt unique au monde et antiéconomique. Cet impôt décourage l'investissement et favorise les délocalisations. Depuis 30 ans tout le monde dit qu'il faut le supprimer! Aujourd'hui les dirigeants de Daimler annoncent que la Smart électrique sera fabriquée en Lorraine parce que nous supprimons la taxe professionnelle. La taxe professionnelle taxait les investissements c'est à dire que le prélèvement intervenait avant même la création d'emplois et de richesses. La taxe professionnelle était donc une taxe anti emploi et anti croissance. Aucun autre pays n'ayant une taxe de ce genre, il s'agissait d'un handicap pour la France dans la compétition internationale.

LA VERITE POUR LES ENTREPRISES :

-la suppression en 2010 de la partie investissement de la TP est un allègement de 12 milliards d'euros pour les entreprises

-tous les secteurs d'activité et toutes les catégories d'entreprises seront gagnants : grandes entreprises comme PME

-à partir de 2011 la taxe professionnelle sera remplacée par un impôt qui portera sur le foncier et sur la valeur ajoutée des entreprises

-en rythme de croisière la nouvelle contribution représente un allègement de 6 milliards pour les entreprises

LA VERITE POUR LES COLLECTIVITES :

-elles seront compensées intégralement de la suppression de la taxe professionnelle

-en 2010 elles percevront très exactement les ressources qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme

-à partir de 2011 la mise en place d'une nouvelle contribution et des transferts de recettes fiscales s'accompagneront d'une garantie individuelle de ressources afin qu'aucune région, aucun département, ni aucune commune ne soit perdant à la réforme

-des clauses de réexamen sont prévues afin que dès juin 2010, si nécessaire, la réforme puisse faire l'objet d'ajustements

La réforme n'a donc aucune incidence pour les ménages : leurs impôts locaux ne sont pas augmentés pour compenser la suppresion de la taxe professionnelle.

Sur le Bassin d'Arcachon, avec nos huitres bien sûr ! elles sont particulièrement délicieuses. En faisant le tour des ports ostreicoles, samedi matin, j'ai pu mesurer la rudesse du travail des ostréiculteurs ( il faisait un froid à ne pas mettre un sénateur dehors) mais aussi combien chaque port est en fait "un monde à part" avec ses usages. Oui toute l'âme de notre territoire est bien là ...Il est plus que jamais essentiel de la protéger. Le test de la souris ne devrait plus qu'être un mauvais souvenir en 2010...

Sur le Sud Gironde, plus précisément à Grignols, où j'étais ce matin à la foire aux chapons. Ces derniers s'imposent comme plat typique pour Noël. J'ai pu parler longuement avec des producteurs. Il faisait encore plus froid et il avait neigé ! tous les fossés et bords de route étant enneigés, tout se ressemblait...et je n'ai pu repérer l'endroit exact de mon accident de voiture il y a 18 mois...

Un point commun entre les ostreiculteurs et les producteurs de chapons : ils savent prendre le temps de parler, de commenter, d'expliquer...et cela aussi procède de ce qui fait leur identité territoriale.

Accord ou pas à Coppenhague ce qui compte c'est de mon point de vue que les grands pays pollueurs de la planète se décident à agir sérieusement à leur échelle.

Il faut savoir que 6 pays émettent chacun plus de 1 milliard de tonnes de CO² par an : la Chine, les Etats Unis, l'Inde, la Russie, le Brésil et le Japon. Ensemble ils représentent 49% des émissions mondiales. Si l'on y ajoute l'Union Européenne et si l'on prend en compte à côté des USA leurs partenaires de l'Accord de libre échange nord américain ( ALENA) alors 5 pays et 2 entités réginales ( UE et ALENA) représentent 68% des émissions.

A l'évidence ce qui importe pour vraiment combattre le réchauffement du climat, c'est moins un accord entre tous les pays du monde qu'une action de la part et au sein des Etats et des Régions qui représentent les 2/3 des émissions mondiales.

Les accords internationaux sont toujours très complexes et reposent sur une logique de l'action collective. Le risque n'est il pas que chacun ait une bonne raison de ne pas respecter un accord conclu ou de trouver le moyen d'éviter de conclure un accord ?

L'après Copenhague exige qu'on sorte du cadre étroit de l'égoïsme national....

Le Sénat vient de donner un coup de pouce aux donations familiales. En effet désormais grâce à un amendement sénatorial sur la loi de finances 2010, les grands parents pourront donner tous les 6 ans à chacun de leurs petits enfants agés d'au moins 18 ans, en franchise de droits de mutation, jusqu'à 31395 euros et ce jusqu'à l'age de 80 ans contre 65 ans aujourd'hui.

Cette décision permettra une meilleure aide familiale et une plus grande générosité entre générations.

C'est bien la question que je me posais en parcourant les ateliers du congrès et les stands du salon des maires. Voltaire a dit un jour " la politique est le premier des arts et le dernier des métiers". Il est certain que dire faire de la politique en professionnel c'est très mal vu et c'est très mal compris.

Et pourtant le secret d'un maire n'est il pas de faire tous les métiers à la fois ? Maillon essentiel de la démocratie il agit toujours en première ligne. Il s'improvise assistante sociale, confesseur et médiateur, animateur, VRP de sa ville, urbaniste, aménageur, batisseur de crêches, de stades ou de médiathèques...

Le maire en fin de compte doit savoir cumuler des qualités de visionnaire avisé, de gestionnaire habile, d'aménageur soucieux de la préservation de l'environnement ou bien encore animateur de réseaux. Mais la compétence technique ne suffit pas : il faut avoir en plus le contact avec les autres, la culture du débat, savoir communiquer. Il est confronté au dilemne de devoir prendre des décisions de long terme et d'être jugé à court terme...

Mais il ne faut pas occulter le fait qu'il est obligatoire d'attirer des critiques, d'être jugé en permanence, de déplaire car l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts individuels...

Plus de 10 000 maires se sont déplacés comme moi au congrès. Comme bon nombre d'entre eux, j'ai non seulement écouté des discours et des débats mais je suis aussi allée à la recherche des dernières nouveautés : je ramène dans ma tête, une machine pour éliminer les graffitis, un motocrotte, une voiture électrique, des tentes de réception design etc...

En fait je crois que le métier de maire est le plus beau métier du monde !! et que grâce à des liens de confiance très forts tissés avec les habitants, la vie politique n'est qu'un aspect précaire d'un tout qui la dépasse..

Je siège au Sénat.... Suis "réquisitionnée" pour assurer la majorité dans le cadre de la discussion du PLFSS projet de loi de finances sur la Sécurité Sociale. Les débats sont assez techniques. J'assiste impuissante aux manoeuvres de l'opposition qui cherche seulement à ralentir les débats et les votes sur chaque article du texte. J'en profite pour lire toute ma documentation et je fais mon (mes) blog....Super les techniques de communication ! je peux de mon ordinateur portable vous écrire comme un dimanche normal....

Un point tout d'abord sur le texte de la Poste , après 68 H de discussion en séance publique, 105 amendements examinés en commission dont 49 adoptés et 637 amendements déposés pour la séance publique dont 44 adoptés....Un débat d'ampleur a permis indiscutablement de garantir le caractère public du capital de l'entreprise puiqu'il a été précisé à l'initiative du rapporteur que le capital sera détenu uniquement par l'Etat et par d'autres personnes morales de droit public hors actionnariat du personnel. Le caractère de service public a été également confirmé conformément au préambule de la Constitution de 46. Le nombre de points de contact de l'opérateur sur le territoire national ne pourra être inférieur à 17000. Le texte est parti en l'état à l'Assemblée Nationale dans la navette parlementaire. A suivre....

Autre point : les orientations du groupe UMP du Sénat sur la réforme de la taxe professionnelle. La réforme de la TP est une réforme indispensable pour soutenir l'investissement des entreprises et éviter les délocalisations. C'est en fait un mini plan de relance qui ne dit pas son nom...Disons le , nous mettons fin à un système d'un impôt reposant sur un principe économique absurde. Il faut reconnaitre aussi que la TP est un mauvais impôt pour les collectivités locales car son assiette est entrain de se déliter. Garder la TP telle qu'elle est serait à la fois une mauvaise affaire pour les entreprises et pour les collectivités locales. Il est certain que la réforme entrera en vigueur en 2010 pour les entreprises mais ne sera effective qu'en 2011 pour les collectivités locales. Les élus locaux n'ont aucune inquiétude à avoir pour l'élaboration des budgets locaux 2010 car la réforme prévoit que 2010 sera une année neutre. Le Sénat s'est naturellement saisi de la question des ressources qui remplaceront à partir de 2011 la part de la TP sur les investissements productifs qui sera supprimée en 2010. L'une des priorités du groupe UMP est de trouver le meilleur système pour répartir la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée. Le Sénat recherche actuellement le bon équilibre entre 2 options : celle de la territorialisation qui renforce le lien direct entre l'entreprise et sa collectivité d'implantation et celle de la mutualisation qui favorise la péréquation.

D'ors et déjà nous sommes prévenus : la discussion en séance publique est programmée pour le week end prochain ....dimanche compris !!

On connait maintenant avec certitude le projet de réforme des collectivités territoriales de l'éxécutif. Je retiens les principaux points suivants:

-la création de conseillers territoriaux communs à la Région et au département et qui remplaceront les actuels conseillers régionaux et généraux. 80% seront élus dans un canton au scrutin uninominal à un tour. Les 20% restants le seront à la proportionnelle. Cette création réduira de moitié le nombre d'élus dans départements et les régions de 6000 à 3000.

-la création de métropoles , nouvelles catégories d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins 450 000 habitants ce qui fait 8 métropoles potentielles. A côté figure un statut de métropoles multipolaires ou pôles métropolitains qui permettra à des villes pas forçément limitrophes de mutualiser des moyens et des compétences spécialement pour le développement économique et l'attractivité du territoire.

-l'achèvement et la rationnalisation de l'intercommunalité au premier janvier 2014

-l'élection au suffrage universel direct des élus communautaires dès les élections municipales de 2014

-l'abaissement du seuil de scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux abaissé aux communes de 500 habitants (3500 aujourd'hui) le nombre et la répartition des sièges entre communes au sein des conseils communautaires étant fixé par la loi

-la clarification des compétences : la commune garde la clause de compétence générale qui lui permet d'intervenir dans tous les secteurs. les départements et les régions ont des compétences spécialisées qui seront fixées dans une loi sur la répartition des compétences.

Le calendrier est le suivant : la réforme doit entrer en vigueur en 2014, les conseillers régionaux élus en 2010 le seront pour 4 ans, les conseillers généraux élus en 2011 le seront pour 3 ans.

L'examen de ce projet arrive devant le Sénat en première lecture à la mi-décembre. Comptez sur vos sénateurs de plus en plus rebelles pour faire une analyse en profondeur!

Les pouvoirs publics ont devant eux 2 obstacles de taille à surmonter : le premier est paradoxalement lié à l'amélioration au demeurant encore très fragile de la situation économique. La révision en hausse des perspectives de croissance risque en effet de souligner l'inévitable décalage entre la reprise de l'activité et l'amélioration attendue de l'emploi. Tous les experts le disent : il semble en effet inévitable que la dégradation du marché du travail se poursuive encore plusieurs mois. Si le retour à meilleure fortune des résultats se confirme, il faut s'attendre à une accélération des revendications portées par les syndicats. En particulier le débat sur le partage de la valeur ajoutée et du profit va connaitre un regain d'actualité. A une récession économique qui s'estompe risque donc de succéder une sortie de crise difficile sur le plan social.

Le second tient à la dégradation sans précédent des comptes publics. Les pouvoirs publics se trouvent devant un exercice à hauts risques pour trouver le point d'équilibre entre des efforts nécessaires mais impopulaires et l'acceptation d'une dérive financière mortelle pour l'avenir.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit un déficit de l'ensemble des administrations publiques de 8,5% du PIB en regard de 8,2% en 2009 et de 3,4% en 2008....Le gonflement de 5,1 points de PIB du déficit en 2 ans s'explique à raison de 2,8 points par les comptes de l'Etat et à raison de 2,3 points par ceux de la sécurité sociale.

S'agissant de la dette publique, elle atteindrait 91% du PIB en 2013 contre 84% fin 2010 et 67,4% fin 2008...

Tout cela sonne comme un avertissement grave à tous ceux qui voudraient mettre entre parenthèse une "responsabilisation budgétaire". Certes il fallait des mesures de choc pour éviter une dépression économique aux effets incalculables mais il ne faut pas mettre en doute la solvabilité des Etats souverains! C'est à dire que les Etats devront présenter des plans de maitrise de leurs finances publiques afin de faire baisser la pression d'une gigantesque bulle de dette qui ne cesse d'enfler.

S'agissant du grand emprunt français je continue à penser qu'il n'a de sens que s'il est politique et donc doit s'appuyer sur l'épargne des français et non pas recourir aux marchés financiers...on n'est pas très nombreux à dire cela mais je persiste et signe!

Le ministre du budget confirme le remboursement aux particuliers et indique que pour les entreprises ce sera la suppression de la taxe professionnelle.

Mais quand est il pour les collectivités locales qui dépensent du fuel, du carburant et du gaz ? A l'AMF on estime ce coût à environ 2 euros par habitant.

Franchement nombre de textes nous arrivent au Parlement avec trop de flou et d'imprécisions...je suis entrain d'essayer de décortiquer le texte sur la suppression de la taxe professionnelle ( j'ai promis de vous tenir au courant) c'est un article de 70 pages du projet de loi de finances pour 2010...faire de l'explication et de la pédagogie sur ce que je découvre est une gageure! Il est impératif que nos commissions des finances apportent des modifications. Je pense que Juppé avait raison de pousser un coup de gueule....

Aujourd'hui La Poste est constituée sous forme d'établissement public ce qui veut dire qu'elle n'a pas de capital et donc qu'elle ne peut pas se financer en émettant des actions nouvelles. La Poste ne peut pas non plus se financer en s'endettant davantage car sa dette atteint déjà près de 6 milliards d'euros.

Voilà la raison pour laquelle il est necessaire de faire passer La Poste de son statut d'établissement public à celui de société anonyme. C'est du reste La Poste qui au départ a demandé au gouvernement de modifier son statut juridique afin de réaliser une augmentation de capital. Après l'avis de la commission Ailleret le gouvernement a donné son accord non sans avoir pris des garanties fortes et notamment que le capital de La Poste soit 100% public : seul l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations participeront à l'augmentation de capital pour un montant de 2,7 milliards d'euros, les 4 missions de service public de La Poste seront maintenues et confortées (service universel du courrier, transport de la presse, présence postale territoriale, accessibilité bancaire) et le statut des agents de La Poste restera inchangé.

Il n'y aura donc pas de privatisation de La Poste ni aujourd'hui ni demain! Que l'Etat mette 2,7 milliards c'est un beau signe de confiance et tout le contraire d'un désengagement...

Et vouloir faire croire à une privatisation alors qu'il y a 2,7 milliards d'argent public qui seront injectés c'est assez scandaleux et c'est vouloir jouer sur une désinformation facile. Dans ces moments là je trouve que la politique politicienne atteint vraiment son degré zero.

L'Union Européenne s'apprête à franchir le seuil des 500 millions de résidents. La population européenne gagne en moyenne 1,8 million chaque année depuis 2002. Les chiffres de cette année s'expliquent en priorité par l'immigration.

En plus de se situer en tête des pays européens pour son nombre de nouveaux nés, la France continue d'afficher le plus fort taux de fécondité de l'Union Européenne. Mais l'impact sur la "Vieille Europe" est tout aussi insuffisant et pour de nombreux spécialistes la population se maintiendra seulement si l'immigration reste importante...un véritable appel lancé à moins de sévérité aux frontières ??

Au Touquet, députés et sénateurs UMP ont choisi de prendre deux jours pour réfléchir ensemble à savoir comment être utile aux Français, comment les servir, compte tenu des modifications induites par la révision constitutionnelle et notamment l'ordre du jour partagé avec le gouvernement. Nous devons en effet nous adapter et changer nos méthodes de travail. Nous avons tracé une véritable feuille de route pour l'année parlementaire qui commence.

Nous avons ensuite débattu de la réforme des collectivités locales et nous avons obtenu du Premier Ministre que le texte sur la suppression de la taxe professionnelle ne comporte plus la spécialisation des impôts par niveau de collectivités dont je vous ai parlé en fin de mon dernier billet. La sagesse commande en effet qu'on décide d'abord qui fait quoi ( cela figurera dans le texte sur la réforme des collectivités) et ensuite on décidera des moyens mais pas l'inverse!!

Enfin nous avons réfléchi sur le grand emprunt et ses dépenses d'investissement éligibles. Pour ma part j'ai concentré mon intervention sur le financement dudit grand emprunt. En effet je sens bien que le gouvernement est tenté de prendre les fonds sur les marchés financiers et non pas de faire appel aux Français car cela sera moins cher. probablement.!..mais cela serait de mon point de vue moins vertueux !!que d'essayer de réorienter une partie de l'épargne des Français. Je suis frappée par le fait que dans les analyses sur notre dette ( très importante) on ne mette jamais en parrallèle notre épargne également très importante et surtout très peu dynamique. Pour moi ce grand emprunt est une occasion de mobiliser une partie de notre épargne vers plus de croissance et alors le grand emprunt sera vertueux car il ne rajoutera pas une strate de plus, une traite de plus sur l'avenir ce que ne manquera pas d'être le recours aux marchés financiers. Oui pour moi il faut d'abord faire appel aux Français même si cela coûte plus cher dans un premier temps. A long terme c'est moins dangereux.

Ces journées ont signé sans conteste l'unité de notre majorité et la volonté de continuer à réformer la France.

Le débat se cristallise aujourd'hui autour de l'avant projet de réforme transmis par la direction de la législation fiscale (DLF) à l'ensemble des associations d'élus au début du mois d'août dernier. En fait de nombreux points doivent encore faire l'objet d'arbitrages en particulier sur la nouvelle ventilation des recettes entre collectivités territoriales.

Cette réforme devrait être examinée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. A ce jour on peut dire que la suppression de la taxe professionnelle s'accompagnerait de la création d'une nouvelle recette pesant sur les entreprises : "la contribution économique territoriale" et de mesures correctrices pour certains secteurs. La contribution économique territoriale (CET) comprendrait 2 parts : la cotisation locale d'activité (CLA) qui correspondrait à la part foncière résiduelle de l'actuelle taxe professionnelle et la cotisation complémentaire (CC) qui correspondrait à l'actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires.

La CET serait attribuée aux communes et à leurs établissements et la CC serait attribuée aux départements et aux régions. J'aurai l'occasion d'expliquer l'impact de la réforme sur les entreprises dans un billet spécial. S'agissant de nos collectivités locales je rappelle que la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros. Le gouvernement prévoit de maintenir inchangé le niveau de leurs recettes grâce à une double compensation :

d'une part le transfert d'impôts aujourd'hui perçus par l'Etat tels que la cotisation minimale de TP, une partie des frais d'assiette et de recouvrement, la taxe sur les conventions d'assurance, la taxe sur les surfaces commerciales et la part des droits de mutation à titre onéreux qui revient actuellement à l'Etat.

d'autre part une augmentation des dotations budgétaires dans une proportion inférieure à la limite permise par le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.

L'avant projet va plus loin et amorce en outre un mouvement de spécialisation des impositions directes locales entre échelons de collectivités. Sous réserve d'arbitrages encore à rendre, les impositions correspondant aux "quatre vieilles" dont l'actuelle part foncière de la taxe professionnelle seraient affectées aux communes et à leurs groupements et la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée aux départements et régions.

Les communes et leurs EPCI percevraient l'intégralité de la nouvelle cotisation locale d'activité (CLA) et la quasi totalité de la fiscalité directe locale reposant sur les ménages :
-l'essentiel de la taxe foncière sur les propriétés baties ( part communale et part régionale, les départements conservant la leur)
-l'ensemble de la taxe foncière sur les propriétés non baties et de la taxe d'habitation ( part communale et départementale)
-les taxes sur les pylones
-la taxe sur les surfaces commerciales serait affectée aux EPCI ou à défaut à la commune d'implantation
-la part des droits de mutation à titre onéreux qui revient actuellement à l'Etat serait transférée aux communes
-taxe spécifique sur éoliennes.


Les départements percevraient les 3/4 du montant de la CC mais leurs autres contributions directes seraient désormais très réduites, les régions se verraient attribuer 1/4 de la CC mais ne disposeraient plus du produit des impositions directes.

Il faut aussi noter que les communes et les communautés disposeraient d'un pouvoir de taux sur les taxes ménages et la nouvelle CLA assise sur le foncier. En revanche l'avant projet de loi supprime les possibilités de déliaison des taux : il prévoit un lien strict entre fiscalité ménages ( taxe d'habitation et foncier bati ) et fiscalité entreprises (CLA). Les départements pourraient continuer à fixer les taux de la taxe sur le foncier bati mais pas sur la CC dont les taux seraient fixés par la loi.

Pour assurer la transition vers le nouveau dispositif l'avant projet envisage de mettre en place en 2010 un dispositif transitoire. 2011 devrait constituer la première année d'application du nouveau dispositif. en 2011 serait également crée un fonds national de garantie individuelle des ressources pour compenser pour chaque commune et établissement de coopération intercommunale les conséquences de la réforme de la TP, fonds crée sur une période de 20 ans.

Toute cette réforme devrait aboutir à un coût de 5 milliards d'euros pour l'Etat compte tenu de son impact sur l'impôt sur les sociétés et des mesures spécifiques envisagées. Les impacts étant énormes, inutile de vous dire que la vigilance doit être de mise. D'ors et déjà la commission des finances a réclamé des simulations détaillées sur les budgets locaux. Je vous tiendrai régulièrement informés des évolutions et arbitrages rendus.

Hier j'ai été intronisée en qualité de dame de la jurade de St Emilion, aux côtés de Gérard Larcher président du Sénat, du préfet de Région Dominique Schmidt et du président de la Région Alain Rousset. J'ai beaucoup apprécié l'honneur qui m'a été fait.

Cette journée fut marquée par de nombreux contacts et par l'annonce d'un banc des vendanges d'un millésime qui s'annonce exceptionnel selon le premier jurat, Jacques Bertrand.

Quelle belle ville St Emilion!! je l'ai dit à son maire Bernard Lauret, un perfectionniste qui veille sur un haut lieu de pélerinage et un véritable atelier d'art... vignobles, demeures, châteaux invitent à une flânerie merveilleuse. La magie des lieux réside dans l'Esprit du Terroir. Trois sanctuaires monolithes ont été édifiés et ont attiré au cours des siècles des moines hospitaliers, des chercheurs érudits, des maitres d'oeuvre d'une cité temple, des fondateurs de l'une des premières communes libres d'Europe. Le vin se veut vin médecin, vin convivial, vin mystère. St Emilion serait "le miroir du vin". Je vous avoue avoir apprécié très vivement ledit miroir...

La veille aux côtés de Gérard César, j'ai accompagné à Rauzan mon président très attentif aux problèmes de viticulture et il n'a pas manqué de rappeler que le Sénat porte la réalité des territoires et que la viticulture du bordelais est une chance pour la France.

Bien évidemment tout cela ne doit pas faire oublier les difficultés actuelles des viticulteurs et doit m'obliger à encore plus d'attention et de vigilance sur les textes à venir. Beaucoup de jurats et le premier d'entre eux m'ont dit redouter le plan cancer. On n'est pas à l'abri d'amendements intégristes. A suivre donc pour continuer à enchanter les lèvres gourmandes du monde entier...

J'ai participé ce week end à Seignosse au campus des jeunes UMP et j'ai pu apprécier leur volonté, leur engagement pour changer le monde alors que les jeunes sont aujourd'hui confrontés à une crise structurelle (perte de repères) et à la crise conjoncturelle. Comme me semblait loin la phrase de Mauriac qui disait que la jeunesse n'a pas d'avenir. J'ai rencontré des jeunes enthousiastes, qui osent, qui proposent et qui aiment la France.

Leurs débats, modernes dans la forme (chat!), ont forçé l'admiration et ont montré que les idées avec eux sont bien le moteur de la politique. Notre mouvement a montré dans ces universités d'été qu'il est uni, moderne et ouvert. Il n'est pas à la solde d'une idéologie et fait montre de beaucoup de liberté. L'accueil fait à Frédéric Mitterand a présenté, avec une grande sincérité, notre majorité à la fois ouverte et en action.

Sur la taxe carbone, il y a vraiment eu débat et pas cafouillage comme veulent le dire les médias. J'étais particulièrement attentive car j'ai moi même signé le pacte de Nicolas Hulot en 2007 au moment des élections législatives. Or dans ce pacte il y avait cet engagement. Mais je regrette qu'une fois de plus la droite fasse de mauvais choix sémantiques : il ne faut pas parler de taxe carbone mais de contribution énergie climat ! après le grenelle de l'environnement, le bonus malus automobile, voici la première fiscalité verte !! c'est tout simplement historique et cela me fait dire que le débat de l'écologie se fait à droite...Nicolas Sarkozy avait pris des engagements et il les tient. Jamais un gouvernement n'aura eu un tel bilan à l'écologie.

Bien évidemment il faut maintenant rendre cette contribution énergie climat à la fois efficace et équitable. Dans les débats parlementaires qui vont venir je serai particulièrement sensible à cet objectif d'équité, équité territoriale (il est plus facile d'être vertueux en matière de déplacements urbains que ruraux), équité par un système juste de redistribution.

Je suis repartie de Seignosse en ayant compris qu'en décembre prochain, le rendez vous de Copenhague sera le grand rendez vous du siècle. Bravo les jeunes populaires!!

Oui, un moment très fort, tellement fort que l'opposition est restée silencieuse. Elle a écouté avec respect le Président de la République qui a été très applaudi par sa majorité. Nicolas Sarkozy a su nous faire vivre un moment historique; Il a trouvé le bon ton, pas provocateur du tout, bien dans ses habits présidentiels, traçant devant nous des pistes d'orientation. C'était un exercice particulier, le Président n'est pas tombé dans le piège d'une déclaration de politique générale. Il nous a incités à agir, à être dans le mouvement et dans le courage politique pour trouver les réponses à la crise inédite que nous connaisons.

Il a fait de ce Congrès de Versailles un grand rendez vous. C'était comme si la République, notre bien commun le plus précieux était rassemblée dans un moment difficile....C'est dans des instants comme celui ci que l'on ressent la fierté et la responsabilité de nos mandats nationaux issus du suffrage universel....

Le résultat de dimanche dernier permet de dire qu'il n'y a pas de fatalité à ce qu'une majorité perde les élections intermédiaires. Cela a été possible d'abord car Nicolas Sarkozy a donné à la campagne une ligne claire : oui à l'Europe mais à une Europe qui peut, qui fait et qui protège, ensuite parce que nous nous sommes présentés unis à ce scrutin.

Les français, eux, ont clairement sanctionné le sectarisme et ont refusé de se tromper d'élection : l'anti sarkozysme n'a pas marché.

Bien évidemment il n'y a pas lieu de se glorifier ni même d'extrapoler les résultats sur des élections à venir... mais on ne va pas bouder notre plaisir et on ne va pas s'escuser non plus d'avoir gagné !

Je suis frappée par l'homogénéité des résultats quelles que soient les listes interrégionnales. En fait il y a eu une campagne locale mais aussi un message national et des candidats compatibles avec ce message national : la martingale gagnante est probablement là.

Oui la stratégie de Nicolas Sarkozy a été gagnante . Il nous a reçus les sénateurs mercredi dernier et ne nous a pas caché qu'il a l'intention de continuer l'ouverture. "Se fermer c'est se rétracter, diminuer l'espace qui est le notre, il faut être ouvert sur les personnes et sur les thèmes" c'est en ces termes qu'il s'est exprimé devant nous. Quant à la vague verte il a rappelé très justement que nous n'avons pas attendu les européennes pour s'approprier le dossier environnement : un ministre d'Etat en charge de ce domaine, le Grenelle 1 et 2 etc...Enfin la politique de réforme va être poursuivie même si c'est difficile. Du reste nous a t il dit une réforme qui ne pose pas de problème est ce vraiment une réforme?...

J'ai trouvé le Président très clair, très pédagogue, très en forme, serein et nettement au dessus de la mélée!!

Je voterai pour la liste conduite par Baudis dimanche prochain pour deux bonnes raisons:

D'abord parce que Nicolas Sarkozy a le temps de la présidence française donné un nouvel élan à l'Europe, les candidats UMP continueront dans le même sens vers une Europe politique. Nous sommes maintenant rassemblés que nous ayons voté oui ou non à la constitution. Plus personne n'ose contredire l'évidence:la France ne peut rester seule. La France ne peut régler seule les problèmes environnementaux de la planète, pas plus que la crise financière internationale. Nous avons besoin d'une Europe qui agisse et qui protège.

Ensuite parce que je suis contre l'entrée de la Turquie au sein de l'Union Européenne et seule la position de l'UMP sur cette affaire est claire en refusant son adhésion.

Malgré ces bonnes raisons je m'attends naturellement à une abstention élevée surtout parce que nos concitoyens n'ont qu'une faible connaissance de l'Union Européenne.

C'est le 1er juin que le revenu de solidarité active (RSA) entrera en vigueur. L'application de cette nouvelle prestation à certains allocataires du RMI a été expérimentée dans un tiers des départements sous le controle d'un comité d'évaluation. Ledit comité estime qu'il y a près de 9 chances sur 10 pour que le taux de retour à l'emploi supérieur dans les zones expérimentales soit bien lié au RSA. A l'inverse il n'y aurait qu'une chance sur 10 que l'écart observé provienne d'un biais statistique et sans rapport avec l'effet du RSA. L'expérimentation du RSA constitue une des premières grandes expérimentations sociales en France. Le rapport complet du comité d'évaluation est disponible dans l'espace presse du site www.rsa.gouv.fr

Qui peut bébéficier du RSA ?

Le RSA s'adresse aux personnes agées de plus de 25 ans ou celles de moins de 25 ans avec un enfant né ou à naitre et résidant en France de façon stable effective et permanente. A ce titre il concerne les personnes qui exercent ou reprennent une activité professionnelle ( pour elles le RSA agit comme un complément de revenus) et les personnes sans activité notamment les bénéficiaires actuels du RMI ou de l'API.

Comment bénéficier du RSA ?

Les personnes en activité doivent en faire la demande. Pour bénéficierd'un premier versement dès le 6 juillet 2009 les dossiers doivent être transmis par courrier ou déposés au plus tard le 15 juin auprès de la CAF, de la MSA, des services du Conseil Général ou du CCAS de la mairie de résidence.

Pour les bénéficiaires de minimas sociaux le RMI et l'API sont automatiquement remplacés par le RSA à compter du 1er juin sans aucune démarche à entreprendre.

Qui finance le RSA ?

Il est cofinancé par l'Etat et les départements : l'Etat finance la part qui correspond au maintien de la prestation lors de la reprise d'activité ou au complément de revenu lorque la personne est déjà en emploi. Les départements financent le RSA pour la part qui était celle du RMI et de l'API. La création de cette prestation est neutre pour les départements.

Le financement du RSA ne pèsera pas sur l'emploi puisqu'il n'augmente pas le coût du travail. Il ne remet pas non plus en cause la compétitivité des entreprises françaises.

Environ 7 millions de personnes devraient en bénéficier et 1,4 million de familles qui touchent le RMI ou l'API basculeront automatiquement.

La répartition des sièges ainsi que la délimitation des circonscriptions auraient dû être actualisées depuis près de dix ans compte tenu de l'article L125 du Code Electoral qui dit qu'il y a lieu de réviser les limites des circonscriptions après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. Or depuis la délimitation de 1986 trois recensements généraux de la population sont intervenus. Le Conseil Constitutionnel a adressé à plusieurs reprises des injonctions au Gouvernement sur ce sujet.

Une commission indépendante et pérenne a été créée par la dernière révision constitutionnelle. Elle dispose de 2 mois pour rendre un avis à partir de sa saisine. Elle a été installée le 22 avril 2009 et est composée de 3 magistrats issus du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes, 3 personnalités désignées respectivement par le Président de la République,le président de l'Assemblée Nationale et le président du Sénat après vote conforme des commissions des lois des deux assemblées.

Il faut rappeler que la révision constitutionnelle de 2008 a plafonné le nombre de députés à 577 alors que le précédent redécoupage s'était fait avec une augmentation sensible du nombre de députés (86).

Le travail se fait dans la transparence et la concertation : les préfets ont été chargés d'une consultation au plan local de tous les responsables politiques, Alain Marleix a reçu à de nombreuses reprises les responsables des formations politiques ainsi que les parlementaires.

Les projections en Gironde visent à créer une 12° circonscription. La 8° circonscription ne comprendrait plus que les cantons d'Arcachon, de La Teste, d'Audenge et de Belin. Aucune carte ne peut officiellement être diffusée à ce jour car le travail n'est pas totalement terminé et il convient de laisser la Commission indépendante travailler sereinement.

La loi Hopital arrive en discussion dans l'hémicycle du Sénat mardi prochain et son examen ( au vu de son passage en commission des affaires sociales) s'annonce long. Aussi l'ordre du jour du Sénat vient d'être bousculé et la proposition de loi dont je suis le rapporteur prend plus d'un mois de retard avant son passage en commission des lois, ce qui me ravit évidemment et va me permettre de présenter un rapport enrichi et un texte plus complet encore.

Cet "oxygène" dans mon agenda me permet aussi de faire un point à mon tour sur le bilan de deux ans après l'élection de Nicolas Sarkozy à l'Elysée.

Je retiens sans hésiter les réformes suivantes que j'ai votées en tant que parlementaire :

La réforme des institutions : le Président de la République ne peut plus exercer que deux mandats successifs, les droits du Parlement sont renforcés, les citoyens ont le droit désormais de contester devant le Conseil Constitutionnel des dispositions législatives déjà promulguées.

La réforme des régimes spéciaux de retraite : les salariés de la SNCF, de la RATP, d'EDF, de GDF..voient la durée de leurs cotisations alignée d'ici à 2012 sur les salariés du privé.

La réforme de la représentativité des syndicats : ils doivent désormais peser 10% dans une entreprise et 8% au niveau interprofessionnel pour pouvoir négocier et signer des accords.

L'institution du service minimum : la loi du 21 août 2007 l'organise dans les transports terrestres.

La fusion de l'ANPE et des Assedic : elle est devenue réalité avec la création de Pôle emploi

Les diverses mesures économiques telles que l'exonération d'impôts et de charges sociales des heures supplémentaires, la création du RSA, le statut de l'auto-entrepreneur, la réduction des délais de paiement, la suppression de 95% des droits de succession.

L'autonomie des universités et le lancement du plan campus qui doit permettre de rénover 12 campus d'excellence

La révision générale des politiques publiques (RGPP) : fusion des deux grandes directions de Bercy, non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, restructurations militaires, réforme de la carte judiciaire.

Le durcissement de la politique pénale : loi sur les peines-planchers, loi sur la rétention de sureté..

Retour au coeur de l'OTAN

Exceptionnelle présidence française de l'Union Européenne pendant six mois qui a permis à la France de retrouver sa place dans l'Europe après le non au référendum.

Gestion irréprochable de la crise financière mondiale....etc....

Alors quand je lis certains articles de journaux très sévères tendant à démontrer qu'il n'y aurait pas eu en deux ans de réformes emblématiques!!! je suis stupéfaite et agacée.

Bien sûr qu'il n'a pas réussi à être le Président du pouvoir d'achat ni celui des 3% de la croissance, que les finances publiques ne sont pas assainies..son slogan "travailler plus pour gagner plus" a du plomb dans l'aile, tout comme "ensemble tout devient possible"...

Mais au fond peut on vraiment le lui reprocher ? je ne le crois pas et je serai attentive à vos commentaires bien sûr comme toujours!!

Neuf années après le vote d'une importante loi du 10 juillet 2000, la transposition de la directive services dite Bolkenstein conduit à nouveau à se pencher sur la réglementation du secteur d'activités des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin de la mettre en conformité avec le droit communautaire car il s'agit d'une activité entrant dans le champ d'application de la directive.

Cette obligation s'inscrit par ailleurs dans un contexte économique particulier qui a vu régresser au cours des dernières décennies la place du marché de l'art français au niveau international. Si au 19° siècle, Paris est la principale place mondiale, la France cède aujourd'hui sa troisième place à la Chine. En outre l'activité tend à se concentrer entre les mains de quelques grandes maisons de vente (au niveau mondial Sotheby's et Christie's controlent à elles seules 70% du marché de l'art).

J'ai été nommée rapporteur par la Commission des Lois sur une proposition de loi de Philippe Marini et Yann Gaillard, sénateurs, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Depuis quinze jours j'ai mené de nombreuses auditions et vais devoir le 13 mai prochain faire des propositions devant la commission. Je mesure la responsabilité qui est la mienne même si nous ne sommes qu'en première lecture et qu'ensuite le texte sera débattu à l'Assemblée Nationale. En fait la responsabilité est d'autant plus grande pour cette proposition de loi que la transcription de la directive doit intervenir au plus tard à la fin de l'année et que l'attente des professionnels est grande en la matière. Compte tenu de la révision constitutionnelle votée l'an dernier en fait je suis amenée à réécrire cette proposition de loi, le texte voté par la commission des lois étant désormais le texte débattu en séance publique, probablement le 2 ou 3 juin...

Tout cela va donc très vite, j'aurais aimé disposer de davantage de temps surtout que je suis attachée à présenter un texte d'équilibre. En tout cas cette expérience de législateur à ce niveau est une grande première pour moi...je vous dois la vérité : je suis totalement passionnée par le sujet ! et je puis vous dire aussi combien il est agréable de travailler avec des administrateurs du Sénat qui sont tout simplement remarquables...

Bien évidemment je vous tiendrai informés dans ce blog de mes avancées..

Le Président de la République a dit vendredi dernier : "les jeunes sont un atout pour la compétivité de la France. En préparant les jeunes à leur avenir, la France prépare son avenir". Il a par ailleurs listé les fausses solutions : mettre des séniors en préretraite, précarisation accrue alors qu'il faut au contraire que les jeunes accèdent à un vrai emploi, usines à gaz d'aides ...etc..

Il a ensuite insisté sur la necessité d'apporter une réponse à tous les jeunes et de tout faire pour leur proposer des emplois dans le secteur marchand, dans les métiers dynamiques de notre économie qui connaissent de vrais besoins et qui seront les premiers à rebondir après la crise.

Concrètement c'est 1,3 Mds€ qui vont être investis dans l'emploi et la formation d'ici juin 2010 afin d'aider plus de 500 000 jeunes. C'est zéro charges pour le recrutement d'un apprenti, une prime de 1800 euros par apprenti supplémentaire pour les entreprises de moins de 50 salariés, 30 000 contrats de professionalisation avec une prime exceptionelle de 1000 euros pour une embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionalisation, rémunération des stages supérieurs à 2 mois et non plus 3 mois, 30 000 contrats aidés prioritairement dans les collectivités locales afin de fournir aux jeunes une première expérience professionnelle qui seront financés par l'Etat à hauteur de 90% sur un an...

Ces décisions qui forment un projet de loi examiné mercredi prochain en conseil des ministres sont capitales car nos enfants, nos jeunes sont notre avenir et parce que nous devons être à la hauteur de leurs attentes. Bien sûr les esprits chagrins critiqueront et trouveront que ce n'est pas assez...Au fait je suis étonnée de constater que Madame Royale ne s'est pas encore escusée auprès des jeunes....!! Remarquez elle ne l'a pas fait non plus auprès de ses salariés qu'elle a abusivement licenciés, selon une décision de justice rendue en dernier ressort....!

Union sacrée face à la crise : c'est ainsi que titrait Le Monde mercredi dernier pour parler de notre groupe interparlementaire (12 sénateurs et 12 députés) dont j'ai la chance de faire partie.

G 24 : c'est ainsi que le Président Sarkozy nous a appelés !! J'ai eu l'honneur d'être à nouveau à son côté gauche (!) lors du déjeuner auquel il nous a conviés mercredi . Tout le monde était présent de gauche comme de droite d'Henri Emmanuelli à Chevènement etc...

Le président qui a répondu une seule fois à son portable pour dire " Allo, mon ange...je suis au déjeuner je te rappelle...." Je vous laisse le soin de deviner comme moi de quel ange il s'agissait à l'autre bout du téléphone portable....Le président veut continuer à nous faire travailler. C'est vraiment une grande chance pour moi que de participer quelque part aux réflexions qui conduisent " à penser le monde de l'après crise"... car c'est de cela qu'il s'agit. Rôle nouveau, totalement inédit puisqu'il ne s'agit pas de légiférer, ni de controler l'action du gouvernement mais de se projeter à l'international. Le président nous a même recommandé de rencontrer nos homologues députés et sénateurs des pays du G20... Prochaine rencontre en juin.

Quand je pense que certains de mes amis ne voulaient pas que j'aille au Sénat !!... Et quand je leur dis que je m'éclate au Sénat, ils feignent de croire que j'exagère...

J'ai manifesté aux côtés des sylviculteurs vendredi matin à Bordeaux. Deux tempêtes dévastatrices en dix ans, des millions de métres cubes de bois au sol, des propriétaires qui hésitent à replanter, c'est l'impasse ...

Tous ont le sentiment que l'ampleur de la catastrophe n'a pas été prise en compte à Paris. En 1999 L'Ile de France a été touchée pas en 2009...Alors que l'Etat a promis en février 600 millions d'euros de prêts bonifiés pour financer le stockage et 400 millions pour le reboisement "aujourd'hui aucun centime n'a été versé..."

Par ma présence j'ai voulu apporter mon soutien à des demandes catégorielles que je trouve justes mais aussi pour témoigner que ce problème dépasse de simples intérêts catégoriels : tous les citoyens sont en fait concernés car il s'agit avec le reboisement indispensable, d'un problème véritablement d'aménagement du territoire.

Derrière le rapport du comité Balladur on peut déceler indiscutablement une dynamique, une modernisation pas une révolution.

Depuis qu'on connait ses conclusions, des études et sondages d' élus mettent en lumière qu'il y a bien un constat partagé. Oui tout le monde s'accorde à reconnaitre la nécessité d'une telle réforme, le millefeuille territorial ayant atteint ses limites et ce qui est en jeu est bien l'efficacité de l'action publique. L'objectif c'est administrer mieux pour moins cher.

Il faut bien reconnaitre qu'aujourd'hui les choses sont illisibles : on ne sait pas qui fait quoi, il y a des doublons entre collectivités et donc une dépense publique locale mal maitrisée. Les effectifs de la fonction publique territoriale se sont accrus de 50%. Le système fiscal n'encourage pas la responsabilisation des élus puisque le même impôt local est fixé par 3 ou 4 collectivités différentes. On constate des hausses sans précédent : les impots régionaux ont augmenté de 54% entre 2004 et 2008.

Le nombre des élus est aussi en cause au niveau départemental et régional ( 4000 conseillers généraux et 2000 conseillers régionaux). d'où l'idée de créer des élus territoriaux. Le débat est ouvert sur leur nombre : combien en faut il ? 3000? 4000? Tous les élus qui reconnaissent qu'il y a trop d'élus demandant par ailleurs un nouveau statut d'élu.

Sur la contribution du Comité Balladur très pluraliste (puisque Pierre Mauroy père de la décentralisation en a fait partie) on peut résumer les choses en disant que les 20 propositions sont émises pour permettre d'avoir des collectivités plus fortes, pour avoir des citoyens plus impliqués et pour avoir des finances locales maitrisées.

Jusqu'à l'été 2009 c'est un grand débat qui s'ouvre avec les partis politiques, les citoyens, les élus et le Parlement. Sur la base du rapport Balladur chacun va pouvoir s'exprimer et faire valoir son point de vue, ses doutes, ses suggestions. Le gouvernement à l'issue de cette grande concertation dégagera les grandes lignes d'une réforme aussi consensuelle que possible. Celle ci pourrait être présentée au Parlement à l'automne sous la forme d'une loi d'orientation destinée à fournir un cadre qui ensuite nécessiterait des lois supplémentaires spécialisées sur la fiscalité, les modes de scrutin etc..

Cette réforme ne figurait pas dans le programme du candidat Nicolas Sarkozy. Elle fait l'actualité. Ce n'est pas par hasard car il ne faut pas oublier que les collectivités locales représentent 75% de l'investissement public!!

Le challenge est clairement posé : rendre les structures locales plus souples, plus lisibles, plus identifiables, plus efficaces. C'est un débat qui ne doit pas concerné seulement les élus et les experts mais tous les citoyens...

R comme Repas... c'est le déjeuner de lundi à l'Elysée où j'ai eu le grand honneur d'être placée immédiatement à la gauche du Président qui nous a consacré plus d'une heure et demi et n'a pas expédié le repas comme ceux relatés dans la presse. J'ai noté et apprécié que le vin rouge servi était un Haut Médoc.

R comme Régulation Refondation...il en a été question pendant tout le repas. Le président étant accompagné à ce déjeuner de son staff (Guéant, Guaino, Musca et Pégard). Le président nous a brossé la situation avant le G20 qui s'annonce difficile dont il attend à minima qu'il arrête la liste des paradis fiscaux et qu'il fixe des sanctions. Il a été très dans le détail et bien évidemment je considère que les informations fournies ne trouvent pas leur place dans ce blog. Je peux simplement dire que le Président veut aller très loin dans cette refondation régulation en n'omettant pas de travailler sur le prix des matières premières, le prix du pétrole, les mouvements monétaires. En fait il est clair qu'on se retrouve dans la globalisation, la mondialisation, avec un marché mondial sans avoir fait la régulation mondiale. d'où le décalage. cette crise est aussi une crise systémique.

R comme Rémunérations... celles des dirigeants et des traders... Je voudrais seulement rappeler que la très grande majorité des patrons ne se retrouve pas dans les cas lamentables que dénoncent chaque jour les journaux. Je suis de plus en plus pour un plafond total des rémunérations comme le fait Obama aux Usa car autrement ces patrons trouveront toujours un échapatoire : stocks options, bonus, parachutes dorés ...leur imagination est sans borne!

R comme Retour...je suis exceptionnellement ce mercredi en Gironde.

Au cours de l'année 2008, le déficit du budget général de l'Etat a atteint 56,8 milliards d'euros contre 38,2 milliards en 2007. Ce vif gonflement a pour origine une progression de 2.8% des dépenses face à un repli de 4,8% des recettes.

A périmètre constant, les dépenses se sont accrues de 3%. Les dépenses de personnel premier poste avec un poids de 43% ont augmenté de 2,2% tandis que les dépenses d'intervention (poids de 23%) progressaient de 0,9% et que les dépenses de fonctionnement (12,5%) reculaient de 0,9%. En fait c'est le gonflement de 12,1% de la charge de la dette, représentant désormais 16% des dépenses de l'Etat qui explique l'essentiel de la dérive.

Egalement mesurées à périmètre constant, les recettes du budget général ont reculé de 2,1%. Seul le produit de l'impot sur le revenu a augmenté significativement (5,3%). Les recettes de TVA se sont seulement accrues de 0,5% alors que celles de l'impot sur les sociétés se contractaient de 3,3%.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009, présenté par le gouvernement et qui arrive pour exmen cette semaine devant le Sénat, évalue le déficit de l'ensemble des administrations publiques en 2008 à 3,4% du PIB. Il passerait à 5,6% cette année et à 5,2% en 2010. La dette publique estimée à 67,3% fin 2008 grimperait à 77,5% fin 2010...

Il faudra avoir en tête ces chiffres demain à la réunion du groupe de travail (députés et sénateurs) sur la crise financière avec le Président de la République. Nous savons qu'il souhaite trouver des pistes pour réguler un capitalisme devenu outrancièrement financier...

La mobilisation le 19 mars a été significative sans cependant franchir une nouvelle étape par rapport à celle du 29 janvier. Je l'ai ressentie comme une journée d'expression, pas une journée de sanction de la politique du gouvernement. Les Français expriment une inquiétude légitime face à une crise qui les touche injustement. Il faut être attentif et à l'écoute de leurs inquiétudes . C'est ce que j'ai fait pour ma part en recevant une délégation d'enseignants et de parents d'élèves.

Des mesures prises vont maintenant devenir concrètes en entrant en vigueur selon le calendrier suivant :

EN AVRIL : dès le premier avril une prime de 500 € sera versée aux personnes ayant perdu leur emploi après avoir travaillé entre 2 et 4 mois. Par ailleurs 4 millions de ménages modestes recevront une prime de solidarité active de 200 € en attendant la mise en place du RSA. Le minimum viellesse sera revalorisé de 6,9% pour 400 000 retraités isolés et défavorisés. Enfin deux revalorisations de l'allocation adulte handicapée interviendront en avril et puis en septembre à hauteur de 2,2%.

EN MAI : à titre exceptionnel les deux acomptes restant à payer au titre de l'impot sur le revenu de l'année 2008 seront supprimés ou réduits pour 6 millions de foyers imposables dans la première tranche d'imposition et juste au dessus.

EN JUIN : une prime exceptionnelle de 150 € sera versée à 3 millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés de plus de 6 ans. Dès la mi juin des bons d'achat de services à la personne de 200 € seront versés à 1,5 million de bénéficiaires.

EN JUILLET : 3,7 millions de foyers percevront le RSA. Pour 1,5 million de travailleurs pauvres et pour tous les bénéficiaires de minima sociaux qui reprendront un emploi, le RSA représentera en moyenne 110 € par mois.

Face à la crise, soutenir l'activité économique pour protéger l'emploi avec un plan de relance massif et renforcer la justice sociale en faveur des français les plus exposés, il n'y pas de mon point de vue d'autres solutions : le gouvernement doit s'y tenir.

Je viens d'être nommée comme 14 autres parlementaires orateur national par Xavier Bertrand, pour aller apporter un soutien populaire à la réforme des collectivités territoriales. Il s'agit d'expliquer le projet de réforme et en débattre avec les élus, les militants et tous les citoyens.

Après le dépôt du rapport Balladur, le Président de la République a fixé comme objectif un examen d'un texte à l'automne au Parlement tout en précisant clairement que le dernier mot reviendrait au législateur...

En fait l'amélioration de notre organisation territoriale n'est pas uniquement l'affaire des élus et des experts. Il faut une grande recherche de consensus. Maintenant une grande concertation peut s'engager sur la base du rapport Balladur qui n'est pas figé et qui est une base de travail.

Il faut rappeler que l'objectif est de parvenir à une rationalisation des collectivités locales et à une meilleure gestion des deniers publics. C'est le pendant de la réforme de l'Etat avec la Révision générale des politiques publiques.

Les points qui fachent sont d'ors et déjà les modalités de scrutin des conseillers territoriaux, la fiscalité et le concept de métropole. L'exercice auquel me convie l'UMP national est un très bon exercice parlementaire tout particulièrement pour une jeune sénatrice dans la fonction et girondine de surcroit...!

Je reviendrai sur le sujet et tiendrai tout particulièrement les élus girondins des avancées ou non sur le sujet.

De nouvelles règles concernant le travail parlementaire découlent de la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 et sont entrées en vigueur depuis le 1er mars dernier. Je vous fais grâce de l'ensemble des mesures qui vont être précisées par une loi organique et par le réglement des deux assemblées qui n'est pas le même. Une évolution majeure concerne désormais l'examen en séance publique du texte amendé en commission et non plus du projet du gouvernement, ce qui tend à obliger ce dernier s'il tient à faire rétablir sa version initiale du texte à déposer et à défendre dans l'hémicycle des amendements.

Le Sénat a choisi de mettre en oeuvre dès le 3 mars cette disposition nouvelle avec la loi pénitentiaire qu'il a examinée en première lecture avant l'Assemblée Nationale. La commission des lois à laquelle j'appartiens a considérablement remanié le texte du gouvernement qui a en fait suscité une certaine déception. C'est donc la version du Sénat qui a été examinée en séance publique et les sénateurs ont en quelque sorte adopté leur projet dans un grand consensus. Nous avons notamment rétabli le principe de l'encellulement individuel s'opposant en cela à la banalisation juridique de l'encellulement collectif telle que le gouvernement le proposait. "Notre texte" comporte des avancées significatives indiscutables dans l'amélioration de la vie en détention. Il faut savoir que la surpopulation actuelle des maisons d'arrêt est estimée à 136% !!. Le Sénat avait parlé de la crise des prisons comme d'une "humiliation pour la République" dans un rapport accablant.

Le Sénat est toujours à la pointe de la défense des libertés. Cela me rappelle qu'Albert Camus disait qu'on juge une société à ses prisons...Reste à savoir ce que deviendra le texte après son passage devant l'Assemblée Nationale qui devrait intervenir au mois d'avril...Affaire à suivre...

Que la France rejoigne le commandement militaire de l'OTAN suscite de vives polémiques..Je voudrais d'abord rappeler que la France est dans l'OTAN depuis 1949. Elle ne s'en est jamais retirée. Elle s'est seulement retirée du commandement militaire de l'OTAN en 1966. C'était une décision du Général de Gaulle essentiellement pour préserver alors notre pleine autonomie sur le programme nucléaire qui démarrait. Au jourd'hui nous pouvons participer au commandement militaire sans renoncer en rien quant à cette arme nucléaire.

Avoir un poste dans le commandement militaire c'est exercer des responsabilités en rapport avec les moyens militaires qui sont déployés : nous sommes l'un des principaux pays contributeurs en hommes et en financement!! de plus au Kosovo de 2004 à 2005 nous avons exercé le commandement des forces et personne n'a rien trouvé à redire...

Je pense que cette décision est bonne et vient au bon moment car les missions de l'Otan devraient être prochainement redéfinies, il est évident que la situation planétaire n'est plus celle de 1949 ou 1966. Il faut tenir compte du terrorisme. Enfin il faut bien voir que les nations européennes de l'OTAN correspondent à peu près à celles qui composent l'Europe de la Défense.

Donc pour moi comme l'a très bien dit Michelle Alliot Marie " la réintégration de la France dans le commandement militaire de l'OTAN n'est pas le choix d'un quelconque renoncement mais celui de la resposabilité".

Les élus locaux s'inquiètent à juste titre d'une éventuelle suppression de la taxe professionnelle qui constitue aujourd'hui une recette de plus de 29 milliards d'euros pour les collectivités territoriales.

La suppression évoquée par le Président de la République le 5 février dernier ne vise toutefois que la part de la TP qui pèse sur les investissements productifs ( aménagements, matériel et outillage industriels....) c'est à dire celle qui pénalise les entreprises qui investissent, en particulier dans l'industrie, réduit leur compétivité et peut les pousser à délocaliser.

Une suppression est déjà intervenue dans le passé par le gouvernement Jospin sur la part salariale.

En tant que représentant constitutionnel des collectivités territoriales, le Sénat aura un rôle majeur à jouer dans cette réforme. Je prendrai toute ma part dans ce dossier et je serai particulièrement vigilante sur l'engagement du gouvernement de compenser la perte de recettes pour nos collectivités locales. Les modalités de cette compensation doivent faire l'objet d'une concertation et n'être arrêtées qu'après la remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales.

Pour ma part une nouvelle réforme de la taxe professionnelle n'est en effet concevable que dans le cadre d'une réforme globale des finances locales en lien avec l'organisation des structures territoriales.

Après la commission mixte paritaire des changements sont intervenus : la collectivité doit adopter une délibération s'engageant à investir davantage cette année et le maire doit signer une convention avec le préfet avant le 15 avril 2009 date impérative pour manifester cet engagement. Il est conseillé aux élus de se rapprocher d'ores et déjà de leur préfecture ou sous préfecture pour préparer la convention.

Il faut retenir l'ensemble des dépenses réelles d'équipement et pas seulement des dépenses éligibles au FCTVA. L'objectif est en effet de soutenir l'investissement et non les seules dépenses entrant dans le champ du FCTVA. Pour mesurer l'effort d'investissement sont prises en compte les dépenses réelles d'équipement inscrites au budget général de la collectivité et à tous ses budgets annexes figurant aux comptes 20 (compte 204 inclus), 21 et 23.

Le préfet pourra apprécier en lien avec les collectivités concernées la moyenne des dépenses réelles d'équipement au regard des éventuels transferts de compétence ou transformation d'EPCI intervenus au cours de la période.

La commission mixte paritaire a retenu la moyenne des investissements inscrits dans les comptes administratifs pour les années 2004,2005,2006 et 2007. Une augmentation même d'un euro est suffisante.

Il y a lieu de transmettre dès que possible à la préfecture l'ensemble des états déclaratifs pour 2007 et 2008 et en tout état de cause avant le 1er mai 2009. Dans ces conditions les attributions de FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008 pourront être versées d'ici au 30 juin 2009. Pour leur part les versements effectués au titre des dépenses 2007 obeiront au calendrier habituel.

Le préfet vérifiera si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 respectent bien l'augmentation minimale attendue d'un euro. Si la collectivité a tenu son engagement, la mesure d'accélération devient perenne ( La collectivité percevra donc le FCTVA avec un an de décalage au lieu de deux ans). Si la collectivité n'a pu tenir son engagement, on revient au dispositif antérieur et la collectivité percevra le FCTVA avec un décalage de deux ans. Comme elle aura perçu en 2009 le FCTVA du au titre de 2009 elle ne percevra aucune recette au titre du FCTVA en 2010. En 2011 elle touchera le FCTVA de 2009.

Il convient de préciser que l'engagement des collectivités ne porte que sur l'année 2009 et non sur les années ultérieures. Il suffit donc que l'engagement soit rempli en 2009 pour que la collectivité bénéficie définitivement du versement avec un an de décalage.

Compte tenu des modifications substantielles intervenues je supprime mon dernier article pour qu'il n'y ait aucune ambiguité.